CONDITIONS GENERALES DE CESSIONS DE DROITS DE DIFFUSIONS DE PHOTOGRAPHIE DIGITALE, TIRAGE ET VIDÉO,
CONDITIONS D’ACCEPTATION ET D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES ET VIDÉOS
Les présentes Conditions Générales règlent le contenu et l’exécution de l’ensemble des contrats de prestations photographiques et vidéo de l’Entreprise Ludivine TESSIER, siégeant au 291 Chemin des clapiers à La Gaude, dont le SIRET est 823 080 155 00026.
De par la validation par voie électronique (ou signature) d’un devis, le diffuseur signataire déclare accepter les conditions générales ci dessous, intégralement et sans restriction.
Article 1 – La commande
Toute commande doit être ratifiée par devis signé par le diffuseur ou son représentant mandaté.
Tout devis signé tient lieu de bon de commande. Les modalités d’annulation ou de modifications sont précisées dans l’Article 7.
Les devis, ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre. Passé ce délais, les tarifs stipulés ne peuvent être garantis.
Aucun créneau de prise de vue ne pourra être réservé avant la réception de l’acompte
(cf article 2).
Article 2 – Les tarifs et paiements
Les prix de vente des prestations photographiques, de vente de photographies, commandes de vidéos, sont définis par le devis et seront scrupuleusement identiques à ceux présents sur la note d’auteur établie après réalisation de la commande.
Toute commande supplémentaire ferait l’objet d’un autre devis et d’une autre note d’auteur.
Conformément au statut de l’entreprise Ludivine TESSIER, les prix sont exprimés en Euro Hors Taxes (HT). TVA non applicable, art. 293B du CGI.
La commande d’une prestation donnent systématiquement lieu au versement d’un acompte de 30% du montant du devis. Le montant de ce versement est mentionné clairement sur le devis et sera déduit de la note d’auteur.
Les modalités d’annulation de commande sont précisées dans l’Article 7.
Toute note d’auteur est payable à la livraison ou au plus tard 60 jours après.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
Tout professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supérieurs (Art. L441-6 du Code de Commerce et Décret n°2012-1115 du 2/10/2012).
Le non-paiement entraine la résolution de plein droit du contrat de cession et l’impossibilité d’utiliser la ou les image(s) concernée(s).
Article 3 – La post-production et les modifications d’images
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur.
Toute modification de post-production, ajout à l’image ou changement esthétique, fera l’objet d’un nouveau devis en conséquence du travail supplémentaire demandé.
Article 4 – La livraison
Les photographies et vidéos sont livrées dans les formats et supports définis par le devis.
Les délais de livraisons sont également définis par le devis.
Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au diffuseur en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express de la photographe.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier JPEG, TIFF ou MP4 remis par téléchargement via Wetransfer, drive ou serveur similaire.
Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au diffuseur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Également, les rushs vidéos (ou prises de vue initiales avant montage) sont la propriété de Ludivine TESSIER et ne peuvent être remis au diffuseur.
Article 5 – La diffusion, la propriété intellectuelle et les droits d’exploitations
La communication et l’utilisation des images sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.
En conséquence, la personne ayant réalisé les prises de vues conserve la propriété intellectuelle des images dans la limite du code de la propriété intellectuelle codifié par la loi n°92-597 du 1er juillet 1992.
Le paiement des frais de support et/ou de production n’implique pas la propriété physique de l’œuvre par le diffuseur.
Ludivine TESSIER cède à ses diffuseur des droits d’exploitation de ses images dont la destination, la durée et les supports sont précisés sur la note d’auteur.
Toute utilisation non prévue à la note d’auteur correspondante devra faire l’objet d’une nouvelle cession calculée sur base des barèmes en vigueur.
Les images livrées ne pourront en aucun cas être revendues ou faire l’objet d’une exploitation commerciale, sans accord préalable de Ludivine TESSIER.
Ces droits d’exploitations ne pourront en aucun cas être cédés, même gratuitement, à une autre
entreprise, association, institution ou une tiers personne. Si nécessaire, le diffuseur devra revenir vers l’entreprise Ludivine TESSIER, afin de définir de nouvelles modalités.
La mention du nom de l’auteur est obligatoire sur ou à proximité directe de chaque utilisation de l’image.
Le diffuseur accepte sans réserve que l’entreprise Ludivine TESSIER utilise une ou plusieurs images de la commande, pour illustrer son activité sur son site internet, brochures, et réseaux sociaux. Le prestataire s’engage, dans le choix du cliché, à respecter l’intégrité de son client.
Article 6 – L’archivage
L’entreprise Ludivine TESSIER s’engage à assurer l’archivage des images en version digitale (support immatériel) pendant une durée fixée à douze mois après la livraison.
Le diffuseur peut faire une demande de récupération de ses photographies gratuitement dans le format digital livré initialement pendant ces douze mois.
Les supports nécessaires, les frais d’impression en cas de tirage, et les éventuels frais de port liés à l’envoi des images sont à la charge du diffuseur.
Toute demande de récupération dans un format différent ferait l’objet d’une nouvelle note d’auteur (ex: recadrage, conversion de profil colorimétrique, changement de résolution, ect…).
Article 7 – Les modalités d’annulation ou de modifications
Une fois le devis accepté et validé par le diffuseur, le devis a la valeur juridique d’un contrat, il n’est donc plus possible de l’annuler. Il est cependant modifiable avec l’accord mutuel des deux parties.
En cas d’annulation de la prestation par le diffuseur, celui-ci reste redevable de la totalité du devis. Toutefois le diffuseur est invité à contacter l’entreprise Ludivine TESSIER afin d’étudier l’éventualité d’un arrangement à l’amiable.
Dans le cas où le Prestataire annule le devis, l’acompte perçu sera remboursée au diffuseur.
Tout retard supérieur à 30 minutes sera considéré comme une annulation de la prestation par le diffuseur. Dans ce cas, les condition d’annulation précédemment énoncées s’appliquent.
Article 8 – Les cas de force majeure, problèmes techniques et maladie
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Ludivine TESSIER de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 9 – Les conditions de prise de vue
D’une manière générale le diffuseur se voit dans l’obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour la bonne réalisation de la prise de vue (accès lieu sécurisé, portail, stationnement…). L’impossibilité d’accéder au lieu de prise de vue serait considérée comme une annulation de la commande de la part du client, et les modalités de L’article 7 ci-dessus s’appliqueraient.
Le diffuseur n’est pas dispensé de vérifier que soient respectés les droits des biens et des personnes photographiés (droit à l’image). L’utilisation des documents du photographe n’engage que la seule responsabilité du diffuseur, ou d’un quelconque utilisateur, lesquels s’assurent du respect des droits de propriété intellectuel tant que des personnes et des biens photographiés. Il appartient à l’utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations si nécessaire.
En cas de mauvaises conditions météorologiques pendant la prise de vue (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail.
L’entreprise Ludivine TESSIER, se réserve le droit de suspendre toute prise de vue contraire à la morale et/ou illégale, sans aucun dédommagement au diffuseur.
Malgré les efforts fournis par la photographe lors de la réalisation des images, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable de la présence d’éléments perturbateurs tels que les véhicules, les objets de signalisation, les désordres structurels, les personnes, la qualité des sols, du terrain ou des éléments naturels comme des arbres ou des nuages, des effets de «Flare »(réflexion des rayons lumineux à travers les lentilles d’un système optique causé par des sources lumineuses de forte intensité).
Article 10 – Les modifications concernant la prestation sur un site particulier
Toute modification de lieu, de jour ou d’heure d’arrivée, de nombre de jours, sera à la charge du diffuseur s’il entraine un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d’avion, nombre de nuits l’hôtel, etc…).
De même, les éventuels frais d’annulation ou de modification de réservation de moyen de déplacement (train, avion, location de voiture, d’hébergement, etc…), seront à la charge du diffuseur.
Article 11 – Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, le diffuseur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au diffuseur sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.